NOS BUTS
1.
L'Agence déroule les fonctions d'organisme payeur pour la Région, aux sens du règlement (CE) n. 885/2006, de la Commission, du 21 juin 2006, qui indique modalité d'application du règlement (CE) n. 1290/2005, du Conseil, du 21 juin 2005, pour ce qui concerne la reconnaissance des organismes payeurs et d'autres organismes et clairance du FEAGA et du FEASR.
2.
L'Agence, en relation aux mesures financiées ou cofinanciées par le FEAGA et par le FEASR, déroule les fonctions, ici de suite, recensées:
A.autorisation et contrôle des payements pour fixer le montant à distribuer aux bénéficiaires, conformément à la normative communautaire, contrôles administratifs et en loue y compris, recouvrement des sommes irrégulièrement distribuées et applications des sanctions prévues par la législation actuelleB.exécution des payementsC.comptabilisation des payements
3.
L'Agence fournit à l'AGEA, aux sens de l'article 3, alinéa 5, du d.lgs. 165/1999, tous les renseignements nécessaires pour les communications à la Commission européenne et transmet les rapports périodiques prescrits, aux sens de l'article 5, alinéa 5, du d.lgs. 165/1999. L'Agence transmet en outre, avec cadence annuelle, à la Présidence de la Région et à la compétente Commission consiliare, pour l'intermédiaire de l'assessorat compétent en matière d'agriculture, une relation sur l'activité poursuivie.
4.
À l'agence peuvent encore, être confiées, les fonctions d'exécution des payements, de comptabilisation et contrôle pour toute autre aide régional destiné à l'agriculture et au développement rural et, plus en général, au soutien des activités économiques, selon la législation actuelle. Les rapports réciproques qui arrivent de l'attribution des fonctions ci-dessus décrites, y compris les rétributions dûes pour la gestion, qui sont disciplinées par convention spéciale.
4BIS.
Avec modalités établies par délibération de la Commission régionale, à l'Agence peuvent aussi être confiées, des fonctions d'autorité de certification des programmes financiés à valoir sur ressources communautaires et nationales pour la période 2007/2013 (1).
L'Agence peut stipuler conventions spéciales avec centres d'assistance agricole autorisées, pour l'accomplissement des activités dont à l'article 3bis du d.lgs. 165/1999.
5.
Pour l'exercice des fonctions à elle attribué, l'Agence se sert, selon tout ce qu'a été établi par l'article 5, alinéa 4, du d.lgs. 165/1999, des données et des services de l'AGEA, du Système informatif agricole national (SIAN), du Système informatif agricole régional (SIAR) et tout autre service qui peut être d'âide où de support.6.