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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA ZONE VDA
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QUI NOUS SOMMES, CE QUE NOUS FAISONS ET COMMENT NOUS TRAVAILLONS
AREA VdA - Agence régionale pour les livraisons agricoles de la Région autonome de la Vallée d'Aoste/Vallée d'Aoste (ci-après dénommée l'Agence) è ; a été instituée par la loi régionale n° 7 du 26 avril 2007.
Organisme instrumental de la région, il est doté d'une personnalité juridique de droit public et d'une autonomie organisationnelle, administrative, comptable et patrimoniale. Il est soumis à la tutelle de la région, mise en œuvre par le département chargé de l'agriculture.
L'agence a été créée pour exercer les fonctions d'organisme payeur pour la région, conformément au règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER.
Toutefois, cette fonction n'a jamais été remplie, car l'Agence n'a jamais vu aboutir le processus de reconnaissance nécessaire, qui a même été suspendu par la région du Val d'Aoste elle-même.
Selon la loi fondatrice, l'Agence peut également être chargée des fonctions d'exécution des paiements, de comptabilité et de contrôle de toute autre aide régionale destinée à l'agriculture et au développement rural et, plus généralement, au soutien des activités économiques, conformément à la réglementation en vigueur.
AREA VdA a donc exercé au fil des années et continue d'exercer des fonctions complémentaires (contrôle administratif et examen préliminaire des demandes de soutien et de paiement) au versement des paiements pour les mesures de surface et de tête du PDR 2007-2013 et du PDR 2014-2020, ainsi que l'exercice des fonctions de contrôle sur place, d'examen et de contrôle ex post des mesures structurelles du PDR 2014-2020 conformément au DGR n° 783 du 12 juin 2017.
AREA VdA è ; s'est également vu confier la fonction d'Autorité de Certification (ci-après dénommée AC) des fonds européens (FEDER et FSE), ainsi que de contrôleur de 1er niveau dans le cadre des Programmes de Coopération Transnationale et Interrégionale conformément à la Loi Régionale 7/2007 et au DGR 125 du 29 janvier 2016.
AREA VdA è ; enfin, il est appelé à traiter de la récupération des crédits des avances versées aux agriculteurs sur les aides des mesures 211 et 214 du PSR 2007-2013 pour les années 2007-2008-2009 selon les DGR 2850/2007, 1228/2008, 13/2009 et la L.r. 47/2009.
Organes de l'AREA VdA
Directeur
- nommé par la résolution du gouvernement régional n° 1231 du 8 novembre 2018.
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Auditeur unique
- nommé par délibération du Conseil régional n° 1447 du 25 octobre 2019
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Lois et résolutions pertinentes